Article considérant 5

(5) L’article 14 de l’accord institue une commission mixte chargée de contrôler l’application de l’accord et du protocole. En outre, en vertu de l’article 14, paragraphe 3, de l’accord et des articles 11 et 12, paragraphe 4, du protocole, la commission mixte peut adopter certaines modifications du protocole. Afin de faciliter l’approbation de ces modifications, il convient d’autoriser la Commission, sous réserve de conditions de fond et de forme, à les approuver au nom de l’Union selon une procédure simplifiée.