Décision (UE) 2024/198 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/198
RattachementDécision (UE) 2024/198
Versionacte d'origine du 11/12/2023 (CELEX 32024D0198)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2024/198EUR-Lex →

(6) La position de l’Union sur les modifications proposées du protocole devrait être établie par le Conseil. Les modifications proposées devraient être approuvées à moins qu’une minorité de blocage d’États membres, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, ne s’y oppose.

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