A. Les dispositions suivantes de la convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990 (JO L 239 du 22.9.2000, p. 19):
l’article 1er dans la mesure où il a un lien avec d’autres dispositions visées au présent point; l’article 18, l’article 19, paragraphes 1, 3 et 4, les articles 20, 21 et 22, les articles 40 à 43 et les articles 126 à 130 dans la mesure où ils ont un lien avec d’autres dispositions mentionnées au présent point; en outre, l’article 1er et les articles 126 à 130 dans la mesure où ils ne sont pas couverts par la décision (UE) 2017/1908.
B. Les autres actes juridiques de l’Union suivants, ainsi que les actes qui les mettent en œuvre:
1. la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers (JO L 149 du 2.6.2001, p. 34);
2. la décision 2004/191/CE du Conseil du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l’application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers (JO L 60 du 27.2.2004, p. 55);
3. l’article 4, point b), et l’article 9, point c), du règlement (CE) no 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres et modifiant les dispositions de la convention de Schengen (JO L 405 du 30.12.2006, p. 1);
4. le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60), dans la mesure où ce n’est pas couvert par la décision (UE) 2017/1908;
5. le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 243 du 15.9.2009, p. 1), à l’exception de l’article 3, dans la mesure où il n’est pas couvert par la décision (UE) 2017/1908;
6. le règlement (UE) no 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et le règlement (CE) no 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour (JO L 85 du 31.3.2010, p. 1);
7. la décision no 1105/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative à la liste des documents de voyage permettant à leur titulaire le franchissement des frontières extérieures et susceptibles d’être revêtus d’un visa, et relative à l’instauration d’un dispositif pour établir cette liste (JO L 287 du 4.11.2011, p. 9);
8. le règlement (UE) no 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d’application de l’accord de Schengen, les règlements (CE) no 1683/95 et (CE) no 539/2001 du Conseil et les règlements (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 1), dans la mesure où il concerne d’autres dispositions visées dans la présente annexe;
9. l’article 1er et l’article 6, paragraphe 5, point a), le titre III et les dispositions du titre II et de ses annexes faisant référence au système d’informations sur les visas, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JO L 77 du 23.3.2016, p. 1), dans la mesure où ils ne sont pas couverts par la décision (UE) 2017/1908;
10. le règlement (UE) 2017/2225 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne l’utilisation du système d’entrée/de sortie (JO L 327 du 9.12.2017, p. 1), dans la mesure où il n’est pas encore applicable conformément à l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2226;
11. le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 (JO L 327 du 9.12.2017, p. 20), dans la mesure où il concerne le système d’information sur les visas établi par le règlement (CE) no 767/2008 et où il n’est pas encore applicable conformément à l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2226;
12. le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 99), dans la mesure où il concerne le système d’information sur les visas établi par le règlement (CE) no 767/2008 et n’est pas couvert par la décision (UE) 2017/1908 et le système d’entrée/de sortie établi par le règlement (UE) 2017/2226 et visé dans la présente annexe;
13. le règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil (JO L 135 du 22.5.2019, p. 27), dans la mesure où il concerne le système d’information sur les visas établi par le règlement (CE) no 767/2008 et n’est pas couvert par la décision (UE) 2017/1908 et le système d’entrée/de sortie établi par le règlement (UE) 2017/2226 et visé dans la présente annexe;
14. le règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l’asile et de l’immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816 (JO L 135 du 22.5.2019, p. 85), dans la mesure où il concerne le système d’information sur les visas établi par le règlement (CE) no 767/2008 et n’est pas couvert par la décision (UE) 2017/1908 et le système d’entrée/de sortie établi par le règlement (UE) 2017/2226 et visé dans la présente annexe;
15. le règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 portant modification du règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (JO L 188 du 12.7.2019, p. 25);
16. le règlement (UE) 2021/1133 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (UE) no 603/2013, (UE) 2016/794, (UE) 2018/1862, (UE) 2019/816 et (UE) 2019/818 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système d’information sur les visas (JO L 248 du 13.7.2021, p. 1);
17. le règlement (UE) 2021/1134 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) no 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, aux fins de réformer le système d’information sur les visas (JO L 248 du 13.7.2021, p. 11), dans la mesure où il n’est pas couvert par la décision (UE) 2017/1908;
18. le règlement (UE) 2021/1152 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861 et (UE) 2019/817 en ce qui concerne l’établissement des conditions d’accès aux autres systèmes d’information de l’UE aux fins du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (JO L 249 du 14.7.2021, p. 15), dans la mesure où il concerne le système d’information sur les visas établi par le règlement (CE) no 767/2008 et le système d’entrée/de sortie établi par le règlement (UE) 2017/2226 et où il n’est pas encore applicable conformément à l’article 66, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2226;
19. l’article 1er, point a), de la décision (UE) 2022/2512 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relative à la non-acceptation des documents de voyage de la Fédération de Russie délivrés en Ukraine et en Géorgie (JO L 326 du 21.12.2022, p. 1);
20. le règlement (UE) 2023/2667 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) no 810/2009 et (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) no 693/2003 et (CE) no 694/2003 du Conseil ainsi que la convention d’application de l’accord de Schengen, en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa (JO L, 2023/2667, 7.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2667/oj).