Article considérant 10

(10) Une nouvelle décision devrait être prise par le Conseil, statuant à l’unanimité conformément à l’article 4, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie de 2005, afin de fixer une date appropriée pour la levée des contrôles aux frontières intérieures terrestres, en tenant compte des dispositions techniques et opérationnelles pertinentes à ces frontières et de l’état d’avancement de la coopération mutuelle visée au considérant 11. Les États membres et la Commission devraient œuvrer afin de permettre au Conseil de prendre une telle décision.