(11) Le Conseil note qu’il existe une compréhension mutuelle sur la coopération future entre certains États membres avec le soutien de la Commission. Les mesures complémentaires et les engagements énoncés dans les déclarations inscrites aux procès-verbaux du Conseil contribueront à la confiance et la coopération mutuelles entre ces États membres et sont donc des facteurs importants qui ont conduit le Conseil à prendre la présente décision.
Décision (UE) 2024/210 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/210
RattachementDécision (UE) 2024/210
Versionacte d'origine du 30/12/2023 (CELEX 32024D0210)
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