Article considérant 2

(2) Par sa décision 2010/365/UE, le Conseil, après vérification que la Bulgarie et la Roumanie remplissaient les conditions nécessaires à l’application de la partie de l’acquis de Schengen relative à la protection des données, a rendu les dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen (SIS) applicables à la Bulgarie et à la Roumanie à partir du 15 octobre 2010, à l’exception de l’obligation de refuser l’entrée ou le séjour sur leur territoire aux ressortissants de pays tiers visés par un signalement SIS émanant d’un autre État membre aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour conformément au règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que de l’obligation de s’abstenir d’introduire dans le SIS des signalements et des données complémentaires et de s’abstenir d’échanger des informations supplémentaires sur des ressortissants de pays tiers aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour conformément au règlement (CE) no 1987/2006 (ci-après dénommées «dispositions restantes de l’acquis de Schengen relatives au SIS»).