(3) Le Conseil a vérifié, conformément aux procédures d’évaluation de Schengen applicables prévues dans la décision du comité exécutif du 16 septembre 1998, que les conditions nécessaires à l’application de l’acquis de Schengen étaient remplies en Bulgarie et en Roumanie dans tous les domaines restants de l’acquis de Schengen — à savoir frontières aériennes, frontières terrestres, coopération policière, protection des données, SIS, frontières maritimes et visas.
Décision (UE) 2024/210 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/210
RattachementDécision (UE) 2024/210
Versionacte d'origine du 30/12/2023 (CELEX 32024D0210)
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