Décision (UE) 2024/210 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/210
RattachementDécision (UE) 2024/210
Versionacte d'origine du 30/12/2023 (CELEX 32024D0210)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2024/210EUR-Lex →

(4) Le 9 juin 2011, le Conseil a conclu que les conditions étaient désormais remplies par la Bulgarie et la Roumanie pour chacun des domaines restants de l’acquis de Schengen.

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