(5) Il est donc possible de fixer les dates pour l’application de l’acquis de Schengen par la Bulgarie et la Roumanie, dates à partir desquelles devront être levés les contrôles de personnes aux frontières intérieures avec lesdits États membres.
Décision (UE) 2024/210 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/210
RattachementDécision (UE) 2024/210
Versionacte d'origine du 30/12/2023 (CELEX 32024D0210)
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