Décision d’exécution (UE) 2024/222 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/222
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/222
Versionacte d'origine du 12/01/2024 (CELEX 32024D0222)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2024/222EUR-Lex →

(7) Le 1er septembre 2023, l’autorité compétente d’évaluation des Pays-Bas a informé la Commission que l’évaluation était retardée en raison de la nécessité d’évaluer les données supplémentaires que le demandeur a été appelé à fournir.

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