Article considérant 11

(11) Sur la base des arguments présentés par les demandeurs et repris aux considérants 7, 8 et 9, les conditions énoncées à l’article 7, paragraphe 1, point c), et à l’article 7, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797, devraient être considérées comme remplies pour les 4 véhicules concernés. Par conséquent, il convient d’accepter la demande présentée par la France de ne pas appliquer à ces véhicules les points 7.4.2.1 et 7.4.2.4 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695 jusqu’à ce qu’ils soient équipés de l’ETCS ligne de base 3 au plus tard le 31 août 2027.