(12) Afin d’avoir une vue d’ensemble sur le calendrier et sur l’état d’avancement du renouvellement des véhicules, la France doit en informer la Commission au plus tard le 31 décembre de chaque année, afin de veiller à ce que l’avancée du projet respecte les délais prévus.
Décision d’exécution (UE) 2024/255 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/255
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/255
Versionacte d'origine du 17/01/2024 (CELEX 32024D0255)
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