(3) Après la présentation de la demande, le règlement (UE) 2016/919 a été abrogé par le règlement d’exécution (UE) 2023/1695 de la Commission. En substance, l’exigence d’installer l’ETCS (ligne de base 3) énoncée au point 7.4.2.1 de l’annexe du règlement (UE) 2016/919 est actuellement énoncée aux points 7.4.2.1 et 7.4.2.4 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695. Par conséquent, la demande initiale devrait être considérée comme une demande de ne pas appliquer temporairement les points 7.4.2.1 et 7.4.2.4 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695.
Décision d’exécution (UE) 2024/255 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/255
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/255
Versionacte d'origine du 17/01/2024 (CELEX 32024D0255)
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