(3) Conformément à l’article 95, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2017/625, la Commission a mené une procédure de sélection publique au moyen d’un appel à sélection et à désignation d’un centre de référence de l’Union européenne pour le bien-être des animaux aquatiques. L’évaluation des candidatures reçues a été effectuée au regard des exigences et responsabilités énoncées à l’article 95, paragraphe 3, et à l’article 96 du règlement (UE) 2017/625 et des critères définis dans l’appel à sélection.
Décision d’exécution (UE) 2024/266 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/266
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/266
Versionacte d'origine du 17/01/2024 (CELEX 32024D0266)
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