(1) À l’issue de l’examen détaillé prévu à l’article 15, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a constaté que les objectifs de performance en matière d’efficacité économique pour la zone tarifaire belgo-luxembourgeoise étaient incompatibles avec les objectifs de performance en matière d’efficacité économique à l’échelle de l’Union pour la troisième période de référence (ci-après la «PR3»).
Décision (UE) 2024/343 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/343
RattachementDécision (UE) 2024/343
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32024D0343)
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