Article considérant 13

(13) La mesure correctrice B porte sur le remboursement aux usagers de l’espace aérien de l’excédent de l’année civile 2022 résultant de la différence entre les coûts fixés et les coûts réels. Cet excédent correspond plus spécifiquement au solde entre les coûts fixés et les coûts réels liés aux frais de personnel et à d’autres coûts d’exploitation de skeyes et MUAC pour 2022. Les différences de coûts pour 2022 liées aux coûts d’amortissement et au coût du capital sont exclues du champ d’application de la mesure correctrice B, étant donné que ces différences sont soumises aux règles de partage du risque lié aux coûts énoncées à l’article 28, paragraphe 3, point a), et à l’article 28, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2019/317.