(51) Dans la décision d’exécution (UE) 2023/1336, la Commission a conclu que le Luxembourg devait réviser ses mécanismes incitatifs en vue d’atteindre les objectifs de capacité en route et pour les services terminaux de manière que le désavantage financier maximal découlant de ces mécanismes incitatifs ait une incidence significative sur les revenus exposés au risque. La Commission constate que le Luxembourg n’a toutefois pas modifié ses mécanismes incitatifs dans le projet de plan de performance final.
Décision (UE) 2024/343 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/343
RattachementDécision (UE) 2024/343
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32024D0343)
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