Décision (UE) 2024/343 · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/343
RattachementDécision (UE) 2024/343
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32024D0343)
RéférenceConsidérant 54 de la décision (UE) 2024/343EUR-Lex →

(54) La Commission note que le Luxembourg n’a toutefois pas remédié, dans le cadre de son projet de plan de performance final, aux problèmes suivants liés aux constatations formulées par la Commission lors de l’examen détaillé mentionné au considérant 1:

a) application incorrecte des dispositions juridiques respectives régissant le partage du risque lié au trafic, le partage du risque lié aux coûts et les mécanismes incitatifs en ce qui concerne MUAC;

b) modalités de financement incorrectes pour les coûts supportés au titre des services fournis par MUAC dans les zones transfrontières;

c) niveau incorrect du désavantage financier maximal dans les mécanismes incitatifs du Luxembourg en faveur de la réalisation des objectifs de capacité en route et pour les services terminaux, mentionné aux considérants 51 et 52.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D0343. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).