(55) Par conséquent, la Commission conclut que le Luxembourg devrait traiter sans tarder les constatations formulées au considérant 54. Cette conclusion s’entend sans préjudice de toute procédure d’infraction que la Commission pourrait engager en lien avec ces constatations,
Décision (UE) 2024/343 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/343
RattachementDécision (UE) 2024/343
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32024D0343)
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