Décision (UE) 2024/343 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/343
RattachementDécision (UE) 2024/343
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32024D0343)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2024/343EUR-Lex →

(8) La Commission constate que le projet de plan de performance final comprend, en substance, les mesures correctrices suivantes à l’égard des prestataires de services de navigation aérienne concernés, à savoir skeyes et le centre de contrôle de l’espace aérien supérieur de Maastricht (ci-après «MUAC»):

a) révision des assiettes de coûts de skeyes et MUAC pour les années 2023 et 2024 (ci-après la «mesure correctrice A»);

b) remboursement aux usagers de l’espace aérien de l’excédent de l’année civile 2022 résultant de la différence entre les coûts fixés et les coûts réels (ci-après la «mesure correctrice B»);

c) remboursement aux usagers de l’espace aérien des montants imputés au cours de la deuxième période de référence (ci-après la «PR2») liés aux investissements reportés ou annulés dans des actifs immobilisés (ci-après la «mesure correctrice C»).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D0343. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).