(16) La mesure correctrice C porte sur le remboursement aux usagers de l’espace aérien des dépenses en capital non utilisées au cours de la PR2 liées aux investissements reportés ou annulés dans des actifs immobilisés.
Décision (UE) 2024/350 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/350
RattachementDécision (UE) 2024/350
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32024D0350)
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