(19) En ce qui concerne skeyes, la Commission constate que la mesure correctrice C n’entraîne qu’un remboursement partiel des coûts inutilisés facturés aux usagers au cours de la PR2 pour les investissements annulés ou reportés dans des actifs immobilisés. D’après l’analyse réalisée par l’OEP et mentionnée dans la décision d’exécution (UE) 2023/1336, skeyes a facturé un total de 7,8 millions d’EUR au cours de la PR2 pour des investissements qui ne se sont pas concrétisés pendant cette période de référence.
Décision (UE) 2024/350 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/350
RattachementDécision (UE) 2024/350
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32024D0350)
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