(31) Il convient d’examiner si les écarts par rapport aux critères définis à l’annexe IV, points 1.4 b) et c), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, mentionnés aux considérants 29 et 30, peuvent être jugés nécessaires et proportionnés conformément au point 1.4 d) de ladite annexe, à condition que l’écart observé par rapport à la tendance du DUC à long terme à l’échelle de l’Union soit uniquement dû à des coûts fixés supplémentaires liés à des mesures nécessaires à la réalisation des objectifs de performance dans le domaine de performance clé de la capacité.
Décision (UE) 2024/350 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/350
RattachementDécision (UE) 2024/350
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32024D0350)
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