(46) En ce qui concerne le critère énoncé à l’annexe IV, point 1.4 d) i), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission conclut, sur la base des constatations formulées aux considérants 31 à 45, que les coûts présentés dans le projet de plan de performance final pour les mesures no 1 et no 2 sont partiellement nécessaires et proportionnés en vue de la réalisation des objectifs de performance en matière de capacité, tandis que, pour les mesures no 3 à no 7, les coûts présentés sont pleinement nécessaires et proportionnés en vue de la réalisation de ces objectifs.
Décision (UE) 2024/350 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/350
RattachementDécision (UE) 2024/350
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32024D0350)
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