Décision (UE) 2024/350 · Article

Article considérant 49

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/350
RattachementDécision (UE) 2024/350
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32024D0350)
RéférenceConsidérant 49 de la décision (UE) 2024/350EUR-Lex →

(49) La Commission conclut dès lors que le critère prévu à l’annexe IV, point 1.4 d) i), du règlement d’exécution (UE) 2019/317 est rempli.

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