(50) Sur la base des constatations formulées aux considérants 6 à 49, la Commission conclut que les mesures correctrices énoncées dans le projet de plan de performance final entraînent une réduction des coûts fixés pour la zone tarifaire belgo-luxembourgeoise. Cela répond aux objectifs de performance révisés en matière d’efficacité économique, qui devraient être considérés comme compatibles avec les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour la PR3.
Décision (UE) 2024/350 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/350
RattachementDécision (UE) 2024/350
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32024D0350)
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