(51) Dans la décision d’exécution (UE) 2023/1336, la Commission a fait part de ses préoccupations concernant les objectifs en matière d’efficacité économique pour les services terminaux proposés par la Belgique dans le projet de plan de performance révisé et a estimé que la Belgique devait justifier davantage ces objectifs ou les revoir à la baisse.
Décision (UE) 2024/350 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/350
RattachementDécision (UE) 2024/350
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32024D0350)
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