(53) Sur la base des constatations formulées au considérant 52, la Commission conclut que les objectifs de performance révisés en matière d’efficacité économique pour les services terminaux proposés par la Belgique continuent de susciter des préoccupations. La Commission réitère donc son point de vue, déjà exprimé dans la décision d’exécution (UE) 2023/1336, selon lequel la Belgique devrait fournir des justifications adéquates pour ces objectifs ou les revoir à la baisse. La Belgique devrait répondre à cette observation dans le cadre de l’adoption de son plan de performance final conformément à l’article 16, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
Décision (UE) 2024/350 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/350
RattachementDécision (UE) 2024/350
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32024D0350)
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