(54) Dans la décision d’exécution (UE) 2023/1336, la Commission a conclu que la Belgique devait réviser ses mécanismes incitatifs en vue d’atteindre les objectifs de capacité en route et pour les services terminaux de manière que le désavantage financier maximal découlant de ces mécanismes incitatifs ait une incidence significative sur les revenus exposés au risque. La Commission constate que la Belgique n’a toutefois pas modifié ses mécanismes incitatifs dans le projet de plan de performance final.
Décision (UE) 2024/350 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/350
RattachementDécision (UE) 2024/350
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32024D0350)
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