(57) La Commission note que la Belgique n’a toutefois pas remédié, dans le cadre de son projet de plan de performance final, aux problèmes suivants liés aux constatations formulées par la Commission lors de l’examen détaillé mentionné au considérant 1 et présentées dans la décision d’exécution (UE) 2023/1336:
a) application incorrecte des dispositions juridiques respectives régissant le partage du risque lié au trafic, le partage du risque lié aux coûts et les mécanismes incitatifs en ce qui concerne MUAC;
b) modalités de financement incorrectes pour les coûts supportés au titre des services fournis par skeyes et MUAC dans les zones transfrontières;
c) répartition incorrecte des coûts de contrôle d’approche entre les services de navigation aérienne en route et terminaux en ce qui concerne skeyes;
d) niveau incorrect du désavantage financier maximal dans les mécanismes incitatifs de la Belgique en faveur de la réalisation des objectifs de capacité en route et pour les services terminaux, mentionné aux considérants 54 et 55.