(58) Par conséquent, la Commission conclut que la Belgique devrait traiter sans tarder les constatations formulées au considérant 57. Cette conclusion s’entend sans préjudice de toute procédure d’infraction que la Commission pourrait engager en lien avec ces constatations,
Décision (UE) 2024/350 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/350
RattachementDécision (UE) 2024/350
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32024D0350)
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