(7) Afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour adapter leurs produits à la version révisée de la norme harmonisée EN 13223:2015, il est nécessaire de différer le retrait de la référence de cette norme.
Décision d’exécution (UE) 2024/354 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/354
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/354
Versionacte d'origine du 19/01/2024 (CELEX 32024D0354)
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