(11) Compte tenu du caractère évolutif des ressources halieutiques dans la zone de compétence de la Copaco et du fait que la position de l’Union doit prendre en considération des éléments nouveaux, y compris de nouvelles données scientifiques et autres informations pertinentes présentées avant ou pendant les sessions de la Copaco, il convient de définir des procédures, conformément au principe de coopération loyale entre les institutions de l’Union consacré par l’article 13, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, pour établir les éléments spécifiques, fixés chaque année, de la position de l’Union pour la période 2024-2028,
Décision (UE) 2024/364 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/364
RattachementDécision (UE) 2024/364
Versionacte d'origine du 16/01/2024 (CELEX 32024D0364)
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