Décision (UE) 2024/364 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/364
RattachementDécision (UE) 2024/364
Versionacte d'origine du 16/01/2024 (CELEX 32024D0364)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2024/364EUR-Lex →

(3) Conformément à l’article 6, point h), de ses statuts révisés de la Copaco, la Copaco peut conseiller sur les mesures de gestion aux gouvernements membres et aux organisations de pêche compétentes. La Copaco étant un organe consultatif, ses résolutions ne sont pas contraignantes pour ses membres.

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