Décision (UE) 2024/364 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/364
RattachementDécision (UE) 2024/364
Versionacte d'origine du 16/01/2024 (CELEX 32024D0364)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2024/364EUR-Lex →

(9) Il convient d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein de la Copaco pour la période 2024-2028, la Copaco étant appelée à adopter des actes non contraignants qui sont de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir les règlements (CE) no 1005/2008 et (CE) no 1224/2009 du Conseil, et le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil.

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