(4) La réunion des parties à l’APICD est l’organe institué par l’APICD afin d’assurer la réduction progressive de la mortalité accessoire des dauphins dans la pêche au thon à la senne coulissante dans la zone de la convention d’Antigua jusqu’à un niveau proche de zéro. La réunion des parties à l’APICD adopte des décisions afin d’assurer la viabilité à long terme des ressources marines vivantes associées à la pêche au thon à la senne coulissante dans la zone de la convention d’Antigua. Ces mesures deviendront contraignantes pour l’Union.
Décision (UE) 2024/366 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/366
RattachementDécision (UE) 2024/366
Versionacte d'origine du 16/01/2024 (CELEX 32024D0366)
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