(9) Il convient d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union lors des réunions de la CITT et de la réunion des parties à l’APICD pour la période 2024-2028, étant donné que les mesures de conservation et d’exécution de la CITT et les décisions de la réunion des parties à l’APICD sont contraignantes pour l’Union et sont de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, à savoir les règlements (CE) no 1005/2008 et (CE) no 1224/2009 du Conseil, et les règlements (UE) 2017/2403 et (UE) 2021/56 du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2024/366 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/366
RattachementDécision (UE) 2024/366
Versionacte d'origine du 16/01/2024 (CELEX 32024D0366)
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