(6) Certaines entrées des listes positives européennes devraient pouvoir être combinées, étendues à des substances de départ, des compositions et des constituants apparentés ou à des utilisations dans d’autres types de matériaux que ceux pour lesquels ces substances, compositions et constituants ont été autorisés, lorsqu’une telle combinaison ou une telle extension est sans incidence sur la protection de la santé humaine, afin de garantir la proportionnalité et l’efficacité du processus.
Décision d’exécution (UE) 2024/367 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/367
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/367
Versionacte d'origine du 23/01/2024 (CELEX 32024D0367)
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