Article considérant 9

(9) Les dispositions nationales des États membres concernant les substances de départ, les compositions et les constituants ainsi que leurs listes positives nationales ont été notifiées à l’ECHA au plus tard le 12 juillet 2021. Afin de laisser aux autorités nationales suffisamment de temps pour se préparer à l’application des listes positives européennes, le présent acte entrera en application le 31 décembre 2026. Les systèmes nationaux resteront applicables jusqu’au 31 décembre 2026. En outre, des mesures transitoires devraient être prévues pour les substances, compositions et constituants approuvés en vertu des systèmes nationaux entre le 13 juillet 2021 et le 31 décembre 2026, pour autant que ces substances ne dépassent pas la valeur paramétrique de 5 μg/l au robinet en ce qui concerne le plomb (Pb) définie à l’annexe I, partie B, de la directive (UE) 2020/2184.