Décision d’exécution (UE) 2024/378 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/01/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/378
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/378
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D0378)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2024/378EUR-Lex →

L’Espagne informe la Commission, au plus tard le 31 décembre de chaque année, de la planification et de l’état d’avancement du réaménagement des véhicules. L’Espagne communique également à la Commission les numéros de référence des véhicules énumérés à l’annexe dès que ces numéros sont connus.

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