(3) La demande a été présentée sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, point c), de la directive (UE) 2016/797 relatif au manque de viabilité économique du projet, en l’occurrence la mise en service avant le 31 décembre 2028 de véhicules entièrement équipés de l’ETCS (ligne de base 3), conformément au point 7.4.2.1 de l’annexe du règlement (UE) 2016/919.
Décision d’exécution (UE) 2024/378 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/378
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/378
Versionacte d'origine du 25/01/2024 (CELEX 32024D0378)
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