(4) Après la soumission de la demande, le règlement (UE) 2016/919 a été abrogé par le règlement d’exécution (UE) 2023/1695 de la Commission En substance, l’obligation d’être équipés de l’ETCS (ligne de base 3) prévue au point 7.4.2.1 de l’annexe du règlement (UE) 2016/919 a été reprise au point 7.4.2.1 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695. Par conséquent, la demande originale devrait être considérée comme une demande de non-application temporaire du point 7.4.2.1 de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/1695.
Décision d’exécution (UE) 2024/378 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/378
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/378
Versionacte d'origine du 25/01/2024 (CELEX 32024D0378)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.