(4) Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter six personnes et cinq entités à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC.
Décision d’exécution (PESC) 2024/380 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (PESC) 2024/380
RattachementDécision d’exécution (PESC) 2024/380
Versionacte d'origine du 22/01/2024 (CELEX 32024D0380)
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