Article considérant 10

(10) Le 4 novembre 2022, le demandeur Bayer Agriculture BV a demandé à la Commission de regrouper en une autorisation unique les utilisations du colza génétiquement modifié GT73 faisant l’objet de la demande de renouvellement pour les denrées alimentaires contenant le colza génétiquement modifié GT73 ou consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci, à l’exception de la protéine isolée de graine de colza, et pour les aliments pour animaux produits à partir du colza génétiquement modifié GT73, la demande de mise sur le marché de la protéine isolée de graine de colza génétiquement modifié GT73 et les utilisations de ce colza génétiquement modifié couvertes par la décision d’exécution (UE) 2021/1385. Par lettre du 31 janvier 2023, la Commission a informé le demandeur que ce regroupement prendrait effet par l’extension du champ d’application de la décision d’exécution (UE) 2021/1385 aux produits concernés par la demande de renouvellement et la demande de mise sur le marché de la protéine isolée de graine de colza produite à partir de ce colza génétiquement modifié du 19 février 2021.