(3) Le 19 février 2021, Bayer Agriculture BV, établie en Belgique, a présenté à la Commission, au nom de Bayer CropScience LP, établie aux États-Unis, une demande de modification des conditions de l’autorisation accordée par la décision d’exécution (UE) 2015/701 en ce qui concerne la mise sur le marché de la protéine isolée de graine de colza produite à partir de colza génétiquement modifié GT73 à des fins alimentaires, conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003.
Décision d’exécution (UE) 2024/388 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/388
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/388
Versionacte d'origine du 26/01/2024 (CELEX 32024D0388)
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