(7) Le 4 novembre 2022, l’Autorité a rendu un avis favorable sur l’évaluation du colza génétiquement modifié GT73 en vue de la mise sur le marché de la protéine isolée de graine de colza destinée à l’alimentation humaine, conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 1829/2003. L’Autorité a conclu que le colza génétiquement modifié GT73 était aussi sûr que le produit conventionnel de référence en ce qui concerne les effets potentiels sur la santé humaine et animale et sur l’environnement, et que ces conclusions s’appliquent également à la mise sur le marché alimentaire de la protéine isolée de graine de colza produite à partir de colza génétiquement modifié GT73.
Décision d’exécution (UE) 2024/388 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2024/388
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/388
Versionacte d'origine du 26/01/2024 (CELEX 32024D0388)
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