Décision d’exécution (UE) 2024/389 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version consolidée au 29/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02024D0389-20260729, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/01/2024).

TexteDécision d’exécution (UE) 2024/389
IntituléRegistre communautaire
RattachementDécision d’exécution (UE) 2024/389
VersionConsolidée au 29/07/2026 (CELEX 02024D0389-20260729)
Référencearticle 6 de la décision d’exécution (UE) 2024/389EUR-Lex →

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