Article considérant 1

(1) Le 13 avril 2018, la société Syngenta Crop Protection S.A./N.V., établie en Belgique, agissant au nom de Syngenta Crop Protection AG, établie en Suisse, a soumis à l’autorité compétente de l’Allemagne, en vertu des articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003, une demande (ci-après la «demande») de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant le maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × MON 89034 × 5307 × GA21, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. La demande portait également sur la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × MON 89034 × 5307 × GA21 ou consistant en ce maïs et destinés à des utilisations autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture.