(3) En vertu de l’article 714, paragraphe 11, de l’accord, le comité spécialisé peut modifier l’annexe 47 «Application des conditions financières» (ci-après dénommée «annexe 47»).
Décision (UE) 2024/392 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/392
RattachementDécision (UE) 2024/392
Versionacte d'origine du 15/11/2023 (CELEX 32024D0392)
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