Décision (UE) 2024/392 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/392
RattachementDécision (UE) 2024/392
Versionacte d'origine du 15/11/2023 (CELEX 32024D0392)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2024/392EUR-Lex →

(4) Les protocoles I et II ainsi que l’annexe 47 font partie intégrante de l’accord.

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